meuble:conditions
Table des matières
Location meublée
Conditions
- Durée du bail : 1 an sauf cas études
- Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges
- Caution : simple ou solidaire dans le cas de plusieurs personnes
- Fin de bail : préavis d’un mois.
- Fin de bail propriétaire : préavis de 3 mois.
Documents demandés
(décret)
- Pièce d'identité avec photo
Situation professionnelle
- Attestation sur l’honneur des revenus
- Contrat ou attestation employeur
- Carte professionnelle (travailleurs indépendants)
- Extrait Kbis (commerçants ou chefs d’entreprise)
- Dernier bilan comptable (professions libérales ou entrepreneurs)
Justificatifs de revenus
- Justificatif de revenus (contrat, foncier, rente, …)
- Cas propriétaire Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
- Derniers bulletins de salaire
- Ou justificatifs de versement des indemnités
- Dernier avis d'imposition
justificatif de domicile
- Trois dernières quittances de loyer ou justificatif de domicile
Garant
- Justificatifs de revenus du garant (idem que ci-dessus : bulletins de salaire, avis d’imposition…)
- Attestation de l’engagement du garant (acte de cautionnement)
- Si garant bancaire
- Engagement écrit de fournir la garantie bancaire définitive avant l’entrée dans les lieux/remise des clés.
- Avant signature
- Attestation bancaire de mise en place de la garantie (préalable avant signature du bail)
- **Avant remise des clefs
- Contrat de cautionnement bancaire signé
Colocation
- Caution solidaire mutuelle entre colocataires

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