Table des matières
Location meublée
Conditions
Documents demandés
Location meublée
source
Conditions
Durée du bail
: 1 an sauf cas études
Dépôt de garantie
: 2 mois de loyer hors charges
Caution
: simple ou solidaire dans le cas de plusieurs personnes
Fin de bail
: préavis d’un mois.
Fin de bail propriétaire
: préavis de 3 mois.
Documents demandés
(
décret
)
Pièce d'identité avec photo
Situation professionnelle
Attestation sur l’honneur des revenus
Contrat ou attestation employeur
Carte professionnelle (travailleurs indépendants)
Extrait Kbis (commerçants ou chefs d’entreprise)
Dernier bilan comptable (professions libérales ou entrepreneurs)
Justificatifs de revenus
Justificatif de revenus (contrat, foncier, rente, …)
Cas propriétaire Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
Derniers bulletins de salaire
Ou justificatifs de versement des indemnités
Dernier avis d'imposition
justificatif de domicile
Trois dernières quittances de loyer ou justificatif de domicile
Garant
Justificatifs de revenus du garant (idem que ci-dessus : bulletins de salaire, avis d’imposition…)
Attestation de l’engagement du garant (acte de cautionnement)
Si garant bancaire
Engagement écrit de fournir la garantie bancaire définitive avant l’entrée dans les lieux/remise des clés.
Avant signature
Attestation bancaire de mise en place de la garantie (préalable avant signature du bail)
**Avant remise des clefs
Contrat de cautionnement bancaire signé
Colocation
Caution solidaire mutuelle entre colocataires